07 / conditions

Conditions d’utilisation.

Document de travail soumis à une révision juridique avant sa publication définitive.

Directives d’utilisation in-ADM

Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site https://in-adm.com, aux plateformes exploitées par in-ADM et aux services proposés par leur intermédiaire.

terms_protocol.v1UTILISATIONAccès responsable

Introduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation du site https://in-adm.com et de tout autre site, plateforme ou application exploité par in-ADM e Serviços Digitais (« Plateforme »), ainsi que des services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme (« Services »).

La Plateforme est exploitée au Brésil par in-ADM e Serviços Digitais, personne morale ayant son siège à Londrina, Paraná, inscrite au CNPJ sous le nº 31.321.443/0001-08 (« Entreprise » ou « nous »).

Nous vous demandons de lire attentivement les présentes Conditions, car les règles, obligations et droits qui y sont prévus s’appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme (« Utilisateur » ou « vous »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme, y naviguer, l’utiliser ni y fournir de données.

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour à tout moment par la mise à disposition d’une nouvelle version sur la Plateforme elle-même ou par l’envoi d’une notification. Il est recommandé de consulter régulièrement la section Conditions générales d’utilisation, car les mises à jour s’appliqueront à l’utilisation de la Plateforme dès leur mise à disposition.

Le présent document peut être complété par des politiques spécifiques, telles que la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, qui font partie des présentes Conditions. En cas de conflit, les dispositions des politiques spécifiques prévaudront pour les sujets qui les concernent.

1. Utilisateur

1.1. L’utilisation de la Plateforme confère automatiquement la qualité d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au moment de l’accès.

1.2. Peut utiliser la Plateforme toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou, si elle a moins de 18 ans, ayant obtenu le consentement exprès de ses parents ou représentants légaux, résidant et domiciliée au Brésil ou à l’étranger et ayant la capacité civile conformément à la législation applicable, ainsi que toute personne morale régulièrement constituée et habilitée à exercer ses activités.

2. Accès et identification

2.1. La Plateforme peut être utilisée sans inscription préalable. Toutefois, une inscription ou une identification peut être nécessaire pour certaines activités, telles que demander à être contacté par des consultants ou manifester un intérêt pour les services et les opportunités présentés par l’Entreprise.

2.2. Si nécessaire, l’inscription peut être effectuée au moyen d’un formulaire mis à disposition sur la Plateforme, qui peut demander des informations telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et la ville.

2.3. Les informations nécessaires à l’identification ou à l’inscription ainsi que le traitement de ces informations sont décrits dans la Politique de confidentialité.

2.4. En fournissant des informations, vous déclarez et garantissez qu’elles sont exactes, précises, véridiques, complètes et conformes à la législation en vigueur, et assumez la responsabilité des informations fournies et de leur utilisation.

2.4.1. L’Entreprise pourra prendre des mesures afin de vérifier l’exactitude, la précision, la véracité, l’exhaustivité et la légalité des informations, et demander des documents supplémentaires pour en justifier.

2.5. L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accomplir les actes de la vie civile. Les Services ne sont pas destinés aux personnes qui n’ont pas la capacité juridique de les contracter ou de les utiliser sans l’autorisation requise.

2.6. Pour plus de sécurité, nous recommandons d’utiliser des appareils à jour, des outils de protection adaptés et des réseaux fiables. Nous déconseillons l’utilisation d’ordinateurs non fiables ou de réseaux publics non sécurisés.

2.7. L’Utilisateur pourra annuler son inscription ou demander de l’assistance par l’intermédiaire des canaux indiqués à la section 12. Contact.

2.8. En présence d’indices d’acte illicite ou de non-respect des présentes Conditions, l’Entreprise pourra bloquer le compte, suspendre temporairement ou annuler définitivement l’accès, sans préjudice des autres mesures applicables.

3. Utilisation des Services

3.1. Une fois identifié ou inscrit, le cas échéant, l’Utilisateur pourra utiliser les Services mis à disposition sur la Plateforme, conformément à leurs caractéristiques et conditions spécifiques.

Exemple de service : demander à être mis en contact avec des consultants afin de découvrir les solutions, les opportunités ou les possibilités de relations commerciales présentées par in-ADM.

4. Informations, disponibilité et technologie

4.1. Nous avons pour objectif de maintenir le contenu de la Plateforme exact et complet. Toutefois, ce contenu est fourni à des fins d’information et d’illustration. Nous recommandons de vérifier l’exactitude et l’actualité de toute information avant de prendre des décisions sur cette base.

4.2. L’Entreprise recommande d’utiliser des outils et des technologies, y compris du matériel et des logiciels, dûment sécurisés, à jour et compatibles avec les exigences de la Plateforme.

4.3. L’utilisation de la Plateforme peut ne pas être entièrement sécurisée et des informations peuvent être interceptées par des parties non autorisées. Bien que l’Entreprise adopte des mesures de sécurité adaptées à ses activités, elle ne sera pas responsable des défaillances, virus, logiciels malveillants ou pertes dépassant les normes attendues et exigées par la législation applicable, sous réserve des responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé par la loi.

5. Liens vers des sites tiers

5.1. Pour votre commodité, l’Entreprise pourra mettre à disposition des liens vers des sites tiers ou permettre à des tiers de créer des liens vers la Plateforme. Ces sites n’étant pas contrôlés par l’Entreprise, nous ne pouvons garantir leur qualité, leur exactitude, leur disponibilité ou leur sécurité.

5.2. L’existence d’un lien ne signifie pas que l’Entreprise entretient une relation avec le tiers, ni qu’elle approuve ou recommande ce dernier, le site, les produits ou les services qui y sont décrits.

5.3. L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire de ces liens et leur utilisation se font à vos risques et périls. Nous vous recommandons de lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites.

5.4. Des conditions et politiques différentes peuvent s’appliquer aux sites tiers. L’Entreprise ne garantit pas ces services et contenus et ne sera pas responsable des produits ou services de tiers, sous réserve des cas prévus par la législation applicable.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Tous les éléments de la Plateforme, y compris les textes, images, graphiques, marques, codes, logiciels, mises en page, secrets commerciaux et la Plateforme elle-même, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de tiers.

6.2. Les présentes Conditions n’accordent à l’Utilisateur aucune licence ni aucun droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de tiers. L’Utilisateur ne devra pas copier, modifier, distribuer, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, décrypter ni créer d’œuvres dérivées de la Plateforme ou de son contenu, sauf si la loi l’autorise expressément ou si l’Entreprise l’autorise.

7. Confidentialité et données personnelles

7.1. À l’exception des données personnelles, dont la définition et les règles sont prévues dans la Politique de confidentialité, toute information qui vous est fournie par vous ou à vous pendant l’utilisation de la Plateforme devra être traitée comme confidentielle et secrète.

7.2. Ne sera pas considérée comme confidentielle toute information qui est du domaine public, a été développée indépendamment par la partie qui l’a reçue, a été obtenue auprès de tiers sans obligation de confidentialité ou devient publique sans violation des présentes obligations.

7.3. L’obligation de confidentialité restera en vigueur tant que l’information sera considérée comme confidentielle et non publique.

7.4. Lors de l’utilisation de la Plateforme, certaines données personnelles pourront être collectées et traitées par l’Entreprise et/ou ses partenaires. Les règles applicables au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

8. Utilisations interdites

8.1. En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte de ne pas :

  1. Utiliser la Plateforme ou tout contenu qui y est publié à des fins non autorisées par les présentes Conditions ou par la législation applicable.
  2. Publier du contenu illicite, offensant, diffamatoire, pornographique ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
  3. Effectuer des accès ou des recherches par des moyens qui ne sont pas mis à disposition ou autorisés par la Plateforme, notamment au moyen de robots, bots, spiders, crawlers, lecteurs hors ligne ou outils de collecte de données à des fins illicites, illégitimes ou non autorisées.
  4. Collecter des données personnelles depuis la Plateforme ou utiliser des systèmes de communication à des fins de sollicitation commerciale, d’envoi ou de redirection de messages non sollicités.
  5. Enfreindre toute règle ou loi applicable.
  6. Introduire des programmes malveillants, virus, adwares, ransomwares, rootkits, spywares ou d’autres éléments susceptibles de nuire au fonctionnement de la Plateforme, du réseau ou des équipements.

8.2. Il est également interdit d’utiliser tout Service pour obtenir un accès non autorisé à des ordinateurs, serveurs ou réseaux ; interrompre des services ; contourner des systèmes d’authentification ou de sécurité ; surveiller des tiers ; accéder aux identifiants ou aux informations confidentielles d’autres utilisateurs ; accéder à des informations financières ou accomplir des actes susceptibles de causer des préjudices.

8.3. En cas de non-respect, l’Entreprise pourra suspendre, bloquer ou supprimer l’inscription et/ou l’accès de l’Utilisateur, sans préjudice de la possibilité d’en informer les autorités ou de prendre les mesures applicables.

9. Responsabilités

9.1. L’Utilisateur ne pourra accéder à la Plateforme et à son contenu et les utiliser que conformément à la législation applicable, aux présentes Conditions, aux politiques spécifiques et aux instructions mises à disposition sur la Plateforme.

9.2. L’Utilisateur devra indemniser l’Entreprise et/ou des tiers pour les pertes résultant de ses activités sur la Plateforme, notamment en cas de violation des droits de tiers, des présentes Conditions ou de la législation applicable, dans les limites prévues par la loi.

9.3. Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur accepte d’exonérer, d’indemniser et de défendre l’Entreprise contre toute réclamation, demande de paiement, action, tout dommage, toute responsabilité, perte et dépense découlant d’une violation des présents Termes ou d’une utilisation abusive de la Plateforme.

9.4. L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme de manière responsable, prudente et soigneuse, sans nuire à sa disponibilité ou à son accessibilité et sans exercer d’activités illicites, frauduleuses, abusives, offensantes, diffamatoires, menaçantes, discriminatoires ou violentes, ni promouvoir la haine ou l’intolérance.

9.5. La Plateforme est fournie « en l’état » (« as is »), sans garantie qu’elle sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou adaptée à un usage particulier, sous réserve des garanties et responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la législation applicable.

9.6. Dans la mesure permise par la loi, l’Entreprise, ses administrateurs, ses membres du conseil d’administration, ses affiliés et ses partenaires ne seront pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de l’accès à la Plateforme ou de son utilisation, sans préjudice des responsabilités imposées par la loi.

10. Dispositions générales

10.1. Les présents Termes resteront en vigueur tant que l’Utilisateur utilisera la Plateforme. L’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à la Plateforme, de la suspendre ou d’en interrompre le fonctionnement unilatéralement, à tout moment et sans préavis, sous réserve des obligations légales applicables.

10.2. La nullité, l’annulation ou l’inexécutabilité de toute disposition des présents Termes ou de la Politique de confidentialité ne portera pas atteinte aux autres dispositions, qui resteront valides et effectives.

10.3. Les présents Termes et la Politique de confidentialité lient l’Entreprise et l’Utilisateur, ainsi que leurs héritiers et ayants droit. La tolérance d’une partie à l’égard du manquement à une obligation ne constitue ni une renonciation ni une novation.

10.4. Les présents Termes n’établissent aucune relation de mandat, de société, d’association, d’agence, de représentation, de consortium, de coentreprise, ni aucune responsabilité solidaire ou subsidiaire entre l’Entreprise et les Utilisateurs, qui demeurent indépendants et autonomes.

10.5. Les présents Termes ne créent aucun lien de travail entre l’Entreprise et les Utilisateurs.

11. Législation et élection de for

11.1. Les présents Termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la République fédérative du Brésil.

11.2. L’Utilisateur et l’Entreprise élisent le tribunal compétent du ressort de Londrina, Paraná, pour régler les litiges découlant des présents Termes, de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies ou de la relation entre l’Entreprise et l’Utilisateur, et renoncent à tout autre tribunal, sous réserve des règles légales applicables et des droits des consommateurs lorsqu’ils s’appliquent.

12. Contact

12.1. Pour toute question, réclamation ou demande liée à la Plateforme, vous pouvez contacter le Service client (SAC) par téléphone au (43) 9 9976-5981, à Londrina, Paraná, Brésil, ou utiliser le canal de contact disponible dans https://in-adm.com.